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Service d'Investigation Éducative du Quercy (SIE 46)

 

MISSION

La Mesure Judiciaire d'Investigation Educative  (MJIE) vise, dans un cadre contraint, à approfondir la connaissance de la personnalité du mineur, à élargir les investigations à la famille puis à l’environnement, et à recueillir des éléments sur le sens des actes qu’il pose ou qu’il subit, en vue de fournir des éléments utilisables par le magistrat dans sa prise de décision.

Si elle s’attache à évaluer la situation d’un mineur, elle apprécie les conditions d’exercice de l’autorité parentale et ses effets vis-à-vis de l’enfant.
Guidée par le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect du cadre posé par la décision judiciaire, la MJIE fait appel à plusieurs techniques professionnelles permettant de prendre en compte les différents aspects de la situation, notamment éducatifs, sociologiques, psychologiques et sanitaires.

 

CAPACITE D'ACCUEIL

Sa capacité est de 50 Mesures Judiciaires d’Investigation Éducative correspondant à 80 mineurs.


 

CADRE JURIDIQUE

Créé le 1er septembre 2021 par arrêté préfectoral du 20 août 2021, le SIE est habilité au titre du Code Civil (articles 1183 à 1185 nouveau code de procédure civile, modifiée par le décret 2002-361 du 15 mars 2002) et de l’ordonnance de 45.

 





 
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