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SEMO Gersois
Service Educatif en Milieu Ouvert

MISSION 


La mission Educative en Milieu Ouvert prescrite dans le champ judiciaire, se déroule sous l’autorité du Juge des Enfants, compétent au titre de l’article 375 et suivant du code civil.
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ne modifie pas ce dispositif, mais en rappelle les principes :
«La mesure d’Action Educative en Milieu Ouvert est une mesure d’assistance éducative prononcée par le juge des enfants lorsque les détenteurs de l’autorité parentale ne sont plus en mesure de protéger et d’éduquer leur enfant dont la santé, la moralité, la sécurité, les conditions de son éducation ou son développement sont gravement compromis.»

Il s’agit donc de
Faire cesser la situation de danger
Faire en sorte que les parents exercent leur autorité parentale de manière adaptée, en leur apportant aide et conseil afin de leur permettre de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’ils rencontrent
et ainsi leur donner la possibilité de développer leurs propres capacités d’éducation et de protection
Suivre l’évolution du mineur


CAPACITE D'ACCUEIL

Le service est habilité pour le suivi de 100 enfants et adolescents sur une fourchette d'âge se situant entre la naissance et la majorité.


CADRE JURIDIQUE

L’ordonnance en date du 13 octobre 1958 crée l’assistance éducative à l’égard des mineurs en danger ; elle est inscrite dans le Code Civil au chapitre consacré à l’autorité parentale par la loi du 4 juin 1970.
Le décret du 15 mars 2002 réformant la procédure d’assistance éducative a renforcé le principe du contradictoire et les droits des parents et des mineurs.
Depuis les lois de décentralisation les conseils généraux au titre de la protection sociale sont compétents en matière de protection de l’enfance.
A la différence de la protection administrative, qui est contractuelle et nécessite l’accord des parties, la protection judiciaire est une aide contrainte. La première intervient en cas de risque de danger, la seconde dès lors que le danger est avéré ou, que les investigations nécessaires sont refusées par la famille.

- Les textes législatifs et règlementaires
- Art 375 à 382 du code civil (assistance éducative).
- Articles L. 311-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles.
- Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
- Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, relative à l’autorité parentale.
- Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, réformant la protection de l’enfance.

- Les textes administratifs
Circulaire du 26 avril 2002 relative au décret du 15 mars 2002 réformant la procédure d’assistance éducative


 

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