Dans les dép. 46 - 81 - 82
 





Où nous trouver ?

Adresse : 60, avenue Beausoleil - 82000 MONTAUBAN

  05.63.21.12.04

05.63.21.12.09

 

Service d'Investigation Éducative (SIE)

 

MISSION

La Mesure Judiciaire d'Investigation Educative  (MJIE) vise, dans un cadre contraint, à approfondir la connaissance de la personnalité du mineur, à élargir les investigations à la famille puis à l’environnement, et à recueillir des éléments sur le sens des actes qu’il pose ou qu’il subit, en vue de fournir des éléments utilisables par le magistrat dans sa prise de décision.

Si elle s’attache à évaluer la situation d’un mineur, elle apprécie les conditions d’exercice de l’autorité parentale et ses effets vis-à-vis de l’enfant.
Guidée par le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect du cadre posé par la décision judiciaire, la MJIE fait appel à plusieurs techniques professionnelles permettant de prendre en compte les différents aspects de la situation, notamment éducatifs, sociologiques, psychologiques et sanitaires.

Suite à la réforme nationale des mesures d’investigation conduite par la Protection Judiciaire de la Jeunesse et à une procédure d’appel à projet, le SIE émane du service d’enquête sociale et d’IOE fermé le 1er juillet 2012.

 

CAPACITE D'ACCUEIL

Sa capacité est de 130 Mesures Judiciaires d’Investigation Educative correspondant à 143 mineurs.


 

CADRE JURIDIQUE

Créé le 1er juillet 2012 par arrêté préfectoral du 29 juin 2012, le SIE est habilité au titre du Code Civil (articles 1183 à 1185 nouveau code de procédure civile, modifiée par le décret 2002-361 du 15 mars 2002) et de l’ordonnance de 45.

© ADSEA82 2011