Dans les dép. 46 - 81 - 82
 
Le Centre Educatif Fermé (CEF)
 
MISSION

Le Centre Educatif Fermé Borde Basse met en œuvre des mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’article 33 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 Février 1945 relative à l’enfance délinquante.
 
Cet établissement est situé sur la commune de Saint Paul d’Espis, à proximité de la ville de Moissac.
L’encadrement est assuré par une équipe pluridisciplinaire.
Les supports à la prise en charge éducative sont : 
  • Une scolarité interne assurée par un enseignant mis à disposition par une convention avec l’Education Nationale,
  • Des ateliers éducatifs de journée réguliers, 
  • Une aide et un suivi psychologique
Le placement en Centre Educatif Fermé est une alternative à l’incarcération des mineurs délinquants multirécidivistes, multiréitérants ou primo-délinquants dans le cadre d’une affaire criminelle.


CAPACITE D'ACCUEIL

12 places d’accueil en régime d’internat
Accueil de jeunes garçons de 13 à 16 ans

CADRE JURIDIQUE

Le CEF Borde Basse met en œuvre des mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’article 33 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 Février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Le Code de l’Action Sociale et des familles L311-1 et suivants.

La Loi n° 2002.2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, codifiée dans le titre premier du livre III du code de l’action sociale et des familles.

La Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice modifie dans son titre III les dispositions relatives au droit pénal des mineurs. Crées par cette loi, les centres éducatifs fermés qui viennent compléter le dispositif de prise en charge des mineurs délinquants.

La Loi n°2004-204 du 10 mars 2004 : portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
La Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

La Circulaire n° NOR.JUS.D.02.30177C du 7 novembre 2002, relative à la présentation des dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs et de certaines dispositions de droit pénal spécial résultant de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 .

La Circulaire DPJJ du 28 mars 2003, relative à la mise en œuvre détaillée du programme des centres éducatifs fermés : cadre juridique, prise en charge éducative et politique pénale.

La Circulaire du 13 Novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en CEF.


 
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Le Centre Educatif Fermé présente une image intégrée dans son environnement, de par son implantation isolée en pleine nature, mais aussi de par son architecture propre à la région.

Il est situé sur une parcelle d’une superficie de vingt six hectares.
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