Tarn-et-Garonne
Tarn
Lot
 
AEMO 81
AEMO DU TARN

MISSION 

Crée en 1989, le service AEMO du Tarn est habilité à exercer des mesures d’AEMO, ordonnées par les magistrats pour enfants, sur l’ensemble du département. 

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ne modifie pas ce dispositif, mais en rappelle les principes :
«La mesure d’Action Educative en Milieu Ouvert est une mesure d’assistance éducative prononcée par le juge des enfants lorsque les détenteurs de l’autorité parentale ne sont plus en mesure de protéger et d’éduquer leur enfant dont la santé, la moralité, la sécurité, les conditions de son éducation ou son développement sont gravement compromis.»

Il s’agit donc de
Faire cesser la situation de danger
Faire en sorte que les parents exercent leur autorité parentale de manière adaptée, en leur apportant aide et conseil afin de leur permettre de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’ils rencontrent et ainsi leur donner la possibilité de développer leurs propres capacités d’éducation et de protection
Suivre l’évolution du mineur


CAPACITE D'ACCUEIL

En lien avec les deux juridictions en place (1 tribunal pour enfants à Albi et 1 tribunal pour enfants à Castres) le service est composé de deux équipes distinctes, réunies par le même projet de service.
En avril 2008, la capacité du service est portée à 385 mesures.


CADRE JURIDIQUE

L’ordonnance en date du 13 octobre 1958 crée l’assistance éducative à l’égard des mineurs en danger ; elle est inscrite dans le Code Civil au chapitre consacré à l’autorité parentale par la loi du 4 juin 1970.
Le décret du 15 mars 2002 réformant la procédure d’assistance éducative a renforcé le principe du contradictoire et les droits des parents et des mineurs.
Depuis les lois de décentralisation les conseils généraux au titre de la protection sociale sont compétents en matière de protection de l’enfance.
A la différence de la protection administrative, qui est contractuelle et nécessite l’accord des parties, la protection judiciaire est une aide contrainte. La première intervient en cas de risque de danger, la seconde dès lors que le danger est avéré ou, que les investigations nécessaires sont refusées par la famille.

- Les textes législatifs et règlementaires
- Art 375 à 382 du code civil (assistance éducative).
- Articles L. 311-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles.
- Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
- Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, relative à l’autorité parentale.
- Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, réformant la protection de l’enfance.

- Les textes administratifs
Circulaire du 26 avril 2002 relative au décret du 15 mars 2002 réformant la procédure d’assistance éducative


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